{"id":97775,"date":"2025-01-09T08:18:53","date_gmt":"2025-01-09T07:18:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.efcom.de\/cgv\/"},"modified":"2025-01-09T08:18:54","modified_gmt":"2025-01-09T07:18:54","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.efcom.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb][vc_column css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1553248474027{padding-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]

<\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d'efcom gmbh<\/h2><\/div><\/div>[vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1553248547725{margin-right: 80px !important;margin-left: 70px !important;padding-top: 70px !important;}\u00a0\u00bb]I. Validit\u00e9 des conditions<\/strong><\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes de la soci\u00e9t\u00e9 efcom gmbh (efcom) s’appliquent \u00e0 toutes les offres, commandes, livraisons d’efcom, \u00e0 l’exclusion des conditions contraires du client.<\/p>\n

II Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

Les offres d’efcom sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat avec efcom n’est conclu qu’avec une d\u00e9claration d’acceptation \u00e9crite (confirmation de commande) par efcom. En cas de non-ex\u00e9cution du contrat pour des raisons imputables au client, efcom peut facturer 15% de la valeur de la commande, \u00e0 moins que le client ne prouve qu’un dommage inf\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 subi.<\/p>\n

III Logiciel\/droits d’auteur\/droits d’utilisation\/droits de licence<\/strong><\/p>\n

Le donneur d’ordre est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les programmes logiciels d’efcom mentionn\u00e9s dans la commande respective confirm\u00e9e (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s programmes logiciels) aux conditions suivantes.<\/p>\n

En acceptant un contrat de licence, le donneur d’ordre est tenu de payer un droit de licence unique conform\u00e9ment \u00e0 la liste de prix efcom en vigueur, en tenant compte des conditions de la confirmation de commande respective.<\/p>\n

La livraison et le paiement d’un programme logiciel n’entra\u00eenent pas l’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 du programme, mais uniquement du droit d’utilisation non exclusif du programme pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les d\u00e9tails sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat de licence du logiciel.<\/p>\n

Droits d’utilisation des programmes logiciels par le donneur d’ordre :<\/p>\n

Le donneur d’ordre est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le logiciel qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, y compris dans les limites de la description de la confirmation de commande pour un certain nombre d’utilisateurs conform\u00e9ment au contrat de licence.<\/p>\n

L’utilisation des produits efcom dans le cadre d’installations o\u00f9 les clients acc\u00e8dent au SGBD via une architecture \u00e0 plusieurs niveaux, par exemple via un serveur d’applications, requiert l’accord explicite d’efcom. Des conditions et des termes de licence sp\u00e9cifiques s’appliquent.<\/p>\n

La reproduction de programmes logiciels c\u00e9d\u00e9s sous forme lisible par machine ou imprim\u00e9e n’est autoris\u00e9e que si le client effectue la copie \u00e0 des fins de sauvegarde des donn\u00e9es. Une transmission \u00e0 des tiers n’est pas autoris\u00e9e. Dans ce sens, les tiers sont \u00e9galement des succursales ou des filiales du donneur d’ordre. La reproduction ne peut \u00eatre utilis\u00e9e par le donneur d’ordre que si l’original n’est plus utilisable en raison d’une d\u00e9t\u00e9rioration ou d’une destruction. La reproduction automatis\u00e9e pour des raisons techniques (chargement, d\u00e9roulement et sauvegarde, etc.) dans le cadre d’une utilisation conforme \u00e0 l’usage pr\u00e9vu, conform\u00e9ment aux descriptions des manuels d’utilisation, est autoris\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la prescription du \u00a769e de la loi sur le droit d’auteur (UrhG), la d\u00e9compilation d’un programme logiciel n’est autoris\u00e9e sans l’accord explicite d’efcom que dans les conditions strictes qui y sont mentionn\u00e9es. efcom rendra cependant accessibles les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de l’interop\u00e9rabilit\u00e9 conform\u00e9ment au \u00a769e, alin\u00e9a 1, chiffre 2 UrhG aux personnes autoris\u00e9es selon le \u00a769e, alin\u00e9a 1, chiffre 1 UrhG, si celles-ci s’adressent directement \u00e0 efcom pour le probl\u00e8me en question.<\/p>\n

Le programme logiciel ne doit en aucun cas \u00eatre d\u00e9sassembl\u00e9, r\u00e9assembl\u00e9, d\u00e9compil\u00e9, recompil\u00e9, retraduit ou d\u00e9cod\u00e9 d’une autre mani\u00e8re par l’acheteur, \u00e0 l’exception des dispositions du \u00a769e UrhG.<\/p>\n

Le client ne doit pas modifier les marquages, les droits d’auteur, les mentions et les indications de propri\u00e9t\u00e9 du fabricant ou d’efcom dans le programme logiciel ou dans les manuels d’utilisation.<\/p>\n

IV. Livraison \/ Transfert des risques \/ R\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

La livraison s’effectue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le donneur d’ordre n’acquiert le droit d’utilisation d\u00fb conform\u00e9ment au point III. 3 qu’apr\u00e8s paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente.<\/p>\n

efcom est autoris\u00e9 \u00e0 fournir des prestations partielles et n’est pas tenu d’installer le logiciel. Si le client ach\u00e8te les programmes logiciels propos\u00e9s selon la liste de prix avec un manuel d’utilisation int\u00e9gr\u00e9, la prestation est r\u00e9alis\u00e9e par la livraison des programmes logiciels sur les supports de donn\u00e9es correspondants, accompagn\u00e9s du code de licence correspondant. Des diff\u00e9rences entre les marchandises ou les services livr\u00e9s et les documents de l’offre sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles remplissent ou contiennent les prestations du programme command\u00e9 ou des services promis. Seuls la commande pass\u00e9e \u00e0 efcom et le contrat \u00e0 la base de la livraison ou la confirmation de commande respective et les pr\u00e9sentes CGV sont d\u00e9terminants pour le contenu de l’obligation de livraison.<\/p>\n

Si le non-respect d’un d\u00e9lai de livraison ou de prestation est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, le d\u00e9lai de livraison ou de prestation sera prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure la guerre, les troubles int\u00e9rieurs, les actes de terrorisme, la confiscation ou d’autres mesures de force publique, la gr\u00e8ve, le lock-out ou d’autres conflits de travail ; de m\u00eame, le manque de mat\u00e9riaux appropri\u00e9s, les dommages aux machines, les bris de machines ou d’autres perturbations de l’exploitation, les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou d’autres circonstances dont efcom n’est pas responsable ou auxquelles il ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 qu’en engageant des d\u00e9penses d\u00e9raisonnables.<\/p>\n

En cas de non-respect du d\u00e9lai pour d’autres raisons, le client est tenu de fixer par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’au moins 3 semaines avec menace de refus et, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, de r\u00e9silier le contrat concernant la livraison ou la prestation en retard. Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 3 semaines sans r\u00e9clamation, une r\u00e9siliation du contrat est exclue.<\/p>\n

Si efcom est en retard pour une partie de la livraison ou de la prestation ou si une partie de la livraison ou de la prestation devient impossible, le client ne peut, dans le cadre de ces conditions, r\u00e9silier l’ensemble du contrat ou demander des dommages et int\u00e9r\u00eats que si l’ex\u00e9cution partielle ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour lui.<\/p>\n

efcom peut r\u00e9silier le contrat si les documents d’exportation ou d’importation n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison au client ne sont pas d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\n

L’exp\u00e9dition et la livraison sont effectu\u00e9es pour le compte du donneur d’ordre, efcom peut alors d\u00e9signer le transporteur.<\/p>\n

Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au donneur d’ordre au moment de l’envoi des marchandises. Ceci est \u00e9galement valable si une livraison franco de port a \u00e9t\u00e9 convenue. Si efcom stocke la marchandise s\u00e9par\u00e9ment chez lui pour le client, la marchandise doit \u00eatre enlev\u00e9e par le client, le risque \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de l’avis de mise \u00e0 disposition.<\/p>\n

Si efcom a pris en charge l’installation des programmes chez le client, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent : efcom informera le client \u00e0 la fin des travaux d’installation que les produits install\u00e9s sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s. Le client doit r\u00e9ceptionner l’installation imm\u00e9diatement apr\u00e8s cette notification. Si le client ne proc\u00e8de pas \u00e0 la r\u00e9ception dans les deux jours suivant cette notification ou si le client utilise les programmes install\u00e9s sans d\u00e9claration de r\u00e9ception correspondante, la r\u00e9ception est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e. Les erreurs qui n’affectent pas de mani\u00e8re significative le fonctionnement des programmes install\u00e9s, en particulier les fonctions essentielles du programme, n’autorisent pas le client \u00e0 refuser la r\u00e9ception. Le droit du client d’exiger d’efcom la correction de ces erreurs n’est pas affect\u00e9.<\/p>\n

Les retours, quel qu’en soit le motif juridique, doivent \u00eatre annonc\u00e9s et autoris\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s d’efcom. Le num\u00e9ro de retour attribu\u00e9 \u00e0 cette occasion doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 sur le colis de retour. Les retours sans num\u00e9ro de retour ne sont pas accept\u00e9s et sont renvoy\u00e9s \u00e0 l’exp\u00e9diteur avec frais.<\/p>\n

Pour toutes les commandes d’essai, nous facturons des frais d’essai ainsi que les frais d’envoi. En cas de r\u00e9ception du produit, les frais de test ne sont pas d\u00e9duits de la valeur de la marchandise. Dans le cas o\u00f9 le produit n’est pas repris, la suppression de la position test doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 efcom au plus tard apr\u00e8s 8 semaines.<\/p>\n

V. Obligation de coop\u00e9ration du donneur d’ordre<\/strong><\/p>\n

Le donneur d’ordre est tenu d’effectuer tous les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l’installation du logiciel. En outre, il cr\u00e9e dans son entreprise les conditions gratuites n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l’activit\u00e9 d’efcom, notamment :<\/p>\n

Pour la mise \u00e0 disposition de locaux de travail appropri\u00e9s pour les collaborateurs d’efcom<\/p>\n

Permettre aux collaborateurs d’efcom d’acc\u00e9der librement aux ordinateurs et serveurs n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leur activit\u00e9.<\/p>\n

Que son environnement technique corresponde au logiciel et soit fonctionnel.<\/p>\n

A la mise \u00e0 disposition et \u00e0 l’acquisition de donn\u00e9es de test ainsi que de toutes les autres informations et outils n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s des collaborateurs d’efcom.<\/p>\n

A la divulgation continue des m\u00e9thodes et proc\u00e9dures souhait\u00e9es pour le traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

Pour effectuer des copies de sauvegarde des donn\u00e9es et fichiers concern\u00e9s par l’installation au d\u00e9but et en continu pendant l’installation.<\/p>\n

VI Paiement<\/strong><\/p>\n

Sauf accord contraire, les prix d’efcom s’entendent d\u00e9part Neu-Isenburg, TVA l\u00e9gale en vigueur en sus. Les supports de donn\u00e9es et les frais d’exp\u00e9dition sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, mais les supports de donn\u00e9es ne sont factur\u00e9s que s’ils ne font pas d\u00e9j\u00e0 partie de la livraison. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, les paiements sont dus \u00e0 10 jours nets, sans d\u00e9duction, \u00e0 compter de la date de facturation. Si le client est \u00e0 l’origine du retard de livraison, l’\u00e9ch\u00e9ance intervient \u00e0 la date \u00e0 laquelle la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n

Si le client est en retard de paiement, efcom est en droit d’exiger des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 8% au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base selon le \u00a7 1 de la loi sur la transition des taux d’escompte du 9.6.1998 (BGBl. I p. 1242). Les int\u00e9r\u00eats de retard sont calcul\u00e9s \u00e0 partir du moment o\u00f9 le client est en retard de paiement. Pour chaque rappel, efcom facture un montant forfaitaire de 15,- \u20ac.<\/p>\n

Les envois dont la valeur de la marchandise ne d\u00e9passe pas \u20ac 1.000,- ainsi que les premi\u00e8res livraisons \u00e0 de nouveaux clients sont en principe payables \u00e0 la livraison contre remboursement.<\/p>\n

Le client ne peut compenser avec des contre-pr\u00e9tentions que si celles-ci sont incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e. Le client ne peut faire valoir un droit de r\u00e9tention en raison d’une contre-pr\u00e9tention que si la demande de paiement d’efcom et la contre-pr\u00e9tention du client reposent sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n

Le donneur d’ordre doit v\u00e9rifier la facture imm\u00e9diatement, au plus tard dans les 7 jours suivant sa r\u00e9ception et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’efcom, service comptabilit\u00e9. S’il omet de le faire, il n’est pas autoris\u00e9, \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de cette facture, \u00e0 exercer des droits de r\u00e9tention concernant ses obligations de paiement. efcom examine de telles r\u00e9clamations et d\u00e9livre ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une note de cr\u00e9dit au client.<\/p>\n

VII. Maintenance\/Support<\/strong><\/p>\n

Pour chaque p\u00e9riode de maintenance ult\u00e9rieure pour laquelle le donneur d’ordre a pay\u00e9 des frais de maintenance, efcom s’engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du donneur d’ordre toutes les nouvelles versions, corrections, extensions et am\u00e9liorations du logiciel et de la documentation y aff\u00e9rente au moment de leur publication officielle ou \u00e0 les lui envoyer sur commande. Pour chaque p\u00e9riode de support ult\u00e9rieure pour laquelle le client a pay\u00e9 des frais de support, le client est autoris\u00e9 \u00e0 appeler le service client\u00e8le t\u00e9l\u00e9phonique pour l’aider \u00e0 identifier et \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui peuvent survenir lors de l’utilisation du logiciel. efcom r\u00e9pondra aux demandes de services du client de la mani\u00e8re la plus rapide possible et fera tous les efforts raisonnables pour corriger toutes les erreurs signal\u00e9es par le client, \u00e0 condition que les conditions de l’erreur puissent \u00eatre comprises par efcom. Si l’erreur n’est pas due au logiciel ou est le r\u00e9sultat d’une n\u00e9gligence ou d’une modification de la part du client, une facture sera envoy\u00e9e au client et le client accepte de payer tous les frais de d\u00e9placement et d’h\u00e9bergement raisonnables et document\u00e9s ainsi que les frais de service du client. Le service de maintenance ne comprend pas les nouveaux produits logiciels ou les options vendus s\u00e9par\u00e9ment par efcom.<\/p>\n

VIII. Garantie<\/strong><\/p>\n

Pour les produits efcom livr\u00e9s, efcom assume la garantie pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des produits ou, si l’installation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le client lui-m\u00eame, \u00e0 compter de la date de livraison des produits. La livraison de mises \u00e0 jour n’entra\u00eene pas de prolongation de la p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n

En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es du client concernant les produits, c’est-\u00e0-dire en cas d’erreurs de programme reproductibles qui n’affectent pas seulement l\u00e9g\u00e8rement la valeur ou l’aptitude des produits efcom, efcom corrige les d\u00e9fauts signal\u00e9s, \u00e0 son choix, soit par une correction gratuite, soit par la mise \u00e0 disposition d’une solution de contournement, soit par une livraison de remplacement correspondante gratuite. Le client ne peut exiger la r\u00e9duction des redevances de licence convenues (r\u00e9duction) ou l’annulation du contrat de licence concern\u00e9 que si efcom ne parvient pas \u00e0 corriger le d\u00e9faut contest\u00e9 malgr\u00e9 au moins deux tentatives de correction. Toute autre responsabilit\u00e9 d’efcom, en particulier pour les dommages qui ne sont pas caus\u00e9s aux produits livr\u00e9s eux-m\u00eames, est exclue, sauf si efcom a express\u00e9ment garanti au client l’absence de d\u00e9faut ou si efcom ou l’un des auxiliaires d’ex\u00e9cution d’efcom est coupable de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave. En outre, efcom n’assume aucune garantie, en particulier pour le fait que les produits efcom r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res du donneur d’ordre et lui soient d’une utilit\u00e9 \u00e9conomique et que les produits fonctionnent sans erreur dans le choix qu’il a fait et en relation avec d’autres programmes, \u00e0 moins qu’efcom n’ait fait une promesse expresse \u00e0 ce sujet. S’il s’av\u00e8re que les d\u00e9fauts invoqu\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 la garantie, efcom peut exiger du client une r\u00e9mun\u00e9ration pour les prestations fournies en raison de la r\u00e9clamation injustifi\u00e9e selon les tarifs journaliers et horaires habituels d’efcom. En cas de modification du programme par le client, quelle qu’elle soit, le client n’a pas droit \u00e0 la garantie, sauf s’il prouve au cas par cas que les modifications du programme qu’il a effectu\u00e9es ne sont pas \u00e0 l’origine de l’erreur survenue.<\/p>\n

Si la v\u00e9rification par efcom r\u00e9v\u00e8le une r\u00e9clamation injustifi\u00e9e, efcom peut exiger du client une indemnit\u00e9 de 1.800,00 \u20ac par jour-homme, plus les frais n\u00e9cessaires et la TVA l\u00e9gale en vigueur par jour-homme. Par jour-homme au sens du pr\u00e9sent contrat, on entend les jours du lundi au vendredi. Un \u00ab jour-homme \u00bb (du lundi au vendredi) compte huit heures de travail, \u00e0 moins que les parties contractantes n’en conviennent autrement par \u00e9crit.<\/p>\n

Le client s’engage \u00e0 examiner la marchandise livr\u00e9e par efcom imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et \u00e0 signaler par \u00e9crit \u00e0 efcom les \u00e9ventuels dommages, d\u00e9fauts et r\u00e9clamations dans les 10 jours suivant la livraison. En cas de non-notification dans les d\u00e9lais, le droit \u00e0 la garantie du client s’\u00e9teint, \u00e0 moins que le d\u00e9faut n’ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

Le donneur d’ordre est conscient qu’il n’est pas possible, en l’\u00e9tat actuel de la technique, de cr\u00e9er un programme totalement exempt d’erreurs.<\/p>\n

La garantie ne s’applique pas dans la mesure o\u00f9 le client modifie lui-m\u00eame ou fait modifier par un tiers l’environnement de production du logiciel sans l’accord d’efcom, \u00e0 moins que le client ne prouve que le dommage en question n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les modifications effectu\u00e9es par lui-m\u00eame ou par un tiers.<\/p>\n

IX. Droits de protection<\/strong><\/p>\n

Si le client est poursuivi pour violation directe de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers et que la violation est caus\u00e9e par des marchandises livr\u00e9es par efcom, efcom n’est responsable vis-\u00e0-vis du client pour les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats reconnus ou fix\u00e9s par transaction \u00e0 son encontre, y compris les frais de justice et d’avocat, que si le client a imm\u00e9diatement inform\u00e9 efcom et l’a tenu inform\u00e9 en permanence de toutes les questions relatives \u00e0 une telle revendication et a notamment mis \u00e0 disposition les informations et documents n\u00e9cessaires. En ce qui concerne l’ensemble des revendications, seul efcom est autoris\u00e9 \u00e0 disposer.<\/p>\n

efcom n’assume aucune responsabilit\u00e9 si la violation r\u00e9sulte du respect des sp\u00e9cifications du client ou si la violation r\u00e9sulte de la modification d’objets du contrat par la combinaison d’objets du contrat avec des additifs ou par l’utilisation d’objets du contrat ou de parties de ceux-ci dans l’ex\u00e9cution d’une proc\u00e9dure, si les objets du contrat ne constituent pas eux-m\u00eames une violation. Il en va de m\u00eame pour les n\u00e9gociations de contrefa\u00e7on qui surviennent apr\u00e8s que le donneur d’ordre a \u00e9t\u00e9 averti ou a pris connaissance d’une \u00e9ventuelle contrefa\u00e7on, \u00e0 moins qu’efcom n’ait accept\u00e9 par \u00e9crit d’autres contrefa\u00e7ons.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 il est constat\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive que la poursuite de l’utilisation des objets du contrat viole les droits de protection allemands de tiers ou qu’il existe, selon l’avis d’efcom, un risque d’action en justice pour violation des droits de protection, efcom peut – dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 n’est pas supprim\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus – soit procurer au client, \u00e0 ses propres frais et selon son propre choix, le droit de poursuivre l’utilisation des objets du contrat ou de les \u00e9changer ou de les modifier de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il n’y ait plus de violation, soit rembourser au client la valeur de l’objet du contrat en le reprenant, en tenant compte de l’amortissement usuel chez efcom.<\/p>\n

X. Responsabilit\u00e9<\/p>\n

efcom n’est responsable, quel que soit le motif juridique, m\u00eame en cas de retard ou d’impossibilit\u00e9, qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse de la violation d’obligations cardinales essentielles du contrat concern\u00e9 ou de la responsabilit\u00e9 selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou de la responsabilit\u00e9 pour d\u00e9faut d’une qualit\u00e9 garantie ou que le donneur d’ordre soit d\u00e9savantag\u00e9 de mani\u00e8re inappropri\u00e9e pour toute autre raison. La responsabilit\u00e9 du donneur d’ordre pour les erreurs de l’utilisateur est exclue.Les dommages indirects, notamment le manque \u00e0 gagner et les pr\u00e9tentions de tiers, ne sont pas couverts dans la mesure du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Le donneur d’ordre est express\u00e9ment inform\u00e9 qu’il doit sauvegarder de mani\u00e8re ad\u00e9quate les donn\u00e9es qu’il traite ou manipule contre une perte. Il est express\u00e9ment indiqu\u00e9 qu’efcom n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour une perte de donn\u00e9es et les dommages qui en r\u00e9sultent, \u00e0 moins que sa responsabilit\u00e9 ne soit obligatoirement engag\u00e9e dans les cas de pr\u00e9m\u00e9ditation et de n\u00e9gligence grave et que le donneur d’ordre se soit assur\u00e9, en tenant les donn\u00e9es \u00e0 disposition sous une forme lisible par machine, que les donn\u00e9es puissent \u00eatre reconstruites \u00e0 un co\u00fbt raisonnable.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de l’utilisation du logiciel est limit\u00e9e au montant de l’assurance responsabilit\u00e9 civile souscrite par efcom. La police peut \u00eatre consult\u00e9e dans les locaux d’efcom \u00e0 la demande du donneur d’ordre.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le Client duplique, acc\u00e8de ou utilise le Logiciel pour son propre usage d’une mani\u00e8re qui viole le pr\u00e9sent contrat de licence, efcom accepte de limiter la responsabilit\u00e9 du Client aux frais de licence qu’efcom aurait re\u00e7us s’il n’y avait pas eu de violation du contrat, en plus des frais d’avocat ou autres frais encourus par efcom suite \u00e0 ses efforts pour faire respecter les termes du pr\u00e9sent contrat. Cette limitation ne s’applique pas si le Logiciel est distribu\u00e9 \u00e0 des tiers.<\/p>\n

XI. Obligation de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

efcom et ses collaborateurs s’engagent \u00e0 respecter le secret professionnel. Cette obligation de confidentialit\u00e9 comprend toutes les informations sur le client ainsi que sur ses clients qui sont d\u00e9sign\u00e9es comme confidentielles ou qui, selon les autres circonstances, sont reconnaissables comme des secrets commerciaux ou d’entreprise. Les noms des clients du donneur d’ordre en font \u00e9galement partie.<\/p>\n

efcom et ses employ\u00e9s s’engagent \u00e0 ne pas enregistrer, transmettre ou exploiter ces informations, sauf si cela est n\u00e9cessaire pour atteindre l’objectif du contrat. efcom veille \u00e0 ce que des tiers ne prennent pas connaissance des secrets commerciaux et industriels du client. efcom s’assurera, par des accords contractuels appropri\u00e9s avec les employ\u00e9s et les agents travaillant pour elle, qu’ils respectent \u00e9galement ces obligations, m\u00eame apr\u00e8s la fin de leur contrat de travail.<\/p>\n

L’obligation de confidentialit\u00e9 subsiste m\u00eame apr\u00e8s la fin du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

XII Divers : Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

Le lieu d’ex\u00e9cution pour les prestations du donneur d’ordre est le si\u00e8ge social d’efcom gmbh.<\/p>\n

Le lieu d’ex\u00e9cution pour les prestations d’efcom gmbh est le si\u00e8ge du donneur d’ordre.<\/p>\n

Le tribunal comp\u00e9tent est Francfort-sur-le-Main.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.<\/p>\n

Les propres conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne sont pas applicables.<\/p>\n

Pour \u00eatre juridiquement valables, les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s au pr\u00e9sent contrat doivent \u00eatre formul\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n

Si l’une des dispositions du pr\u00e9sent contrat est invalide, inefficace ou inapplicable, cela n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties remplaceront d’un commun accord la disposition supprim\u00e9e par une autre disposition juridiquement valable qui remplit autant que possible l’objectif de la disposition supprim\u00e9e. En cas d’\u00e9chec de l’accord, chaque partie peut demander au tribunal de remplacer la disposition supprim\u00e9e.<\/p>\n

XIII Traduction<\/strong><\/p>\n

La traduction du texte allemand des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en langue anglaise sert de simple compl\u00e9ment au texte allemand, sans extension des dispositions voulues par l’utilisateur. La traduction doit toujours \u00eatre publi\u00e9e avec le texte original en allemand. En cas de d\u00e9saccord entre la traduction et la version originale du texte allemand, la version originale du texte allemand pr\u00e9vaudra.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row_content\u00a0\u00bb bg_type=\u00a0\u00bbbg_color\u00a0\u00bb seperator_enable=\u00a0\u00bbseperator_enable_value\u00a0\u00bb seperator_type=\u00a0\u00bbxlarge_triangle_right_seperator\u00a0\u00bb seperator_position=\u00a0\u00bbbottom_seperator\u00a0\u00bb seperator_svg_height=\u00a0\u00bb30″ seperator_shape_background=\u00a0\u00bb#1a1c20″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1551177965036{margin-bottom: -70px !important;padding-bottom: 70px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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II Conclusion du contrat Les offres d’efcom sont sans engagement et non contractuelles.…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"yasr_overall_rating":0,"yasr_post_is_review":"","yasr_auto_insert_disabled":"","yasr_review_type":"","footnotes":""},"class_list":["post-97775","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"yoast_head":"\nCGV - efcom gmbh | Proven and efficient standard software for factoring institutes<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Informez-vous sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d'efcom gmbh.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.efcom.de\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - 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