I. Validité des conditions

Les conditions générales de vente suivantes de la société efcom gmbh (efcom) s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons d’efcom, à l’exclusion des conditions contraires du client.

II Conclusion du contrat

Les offres d’efcom sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat avec efcom n’est conclu qu’avec une déclaration d’acceptation écrite (confirmation de commande) par efcom. En cas de non-exécution du contrat pour des raisons imputables au client, efcom peut facturer 15% de la valeur de la commande, à moins que le client ne prouve qu’un dommage inférieur a été subi.

III Logiciel/droits d’auteur/droits d’utilisation/droits de licence

Le donneur d’ordre est autorisé à utiliser les programmes logiciels d’efcom mentionnés dans la commande respective confirmée (ci-après dénommés programmes logiciels) aux conditions suivantes.

En acceptant un contrat de licence, le donneur d’ordre est tenu de payer un droit de licence unique conformément à la liste de prix efcom en vigueur, en tenant compte des conditions de la confirmation de commande respective.

La livraison et le paiement d’un programme logiciel n’entraînent pas l’acquisition de la propriété du programme, mais uniquement du droit d’utilisation non exclusif du programme pour une durée indéterminée. Les détails sont précisés dans le contrat de licence du logiciel.

Droits d’utilisation des programmes logiciels par le donneur d’ordre :

Le donneur d’ordre est autorisé à utiliser le logiciel qui lui a été remis, y compris dans les limites de la description de la confirmation de commande pour un certain nombre d’utilisateurs conformément au contrat de licence.

L’utilisation des produits efcom dans le cadre d’installations où les clients accèdent au SGBD via une architecture à plusieurs niveaux, par exemple via un serveur d’applications, requiert l’accord explicite d’efcom. Des conditions et des termes de licence spécifiques s’appliquent.

La reproduction de programmes logiciels cédés sous forme lisible par machine ou imprimée n’est autorisée que si le client effectue la copie à des fins de sauvegarde des données. Une transmission à des tiers n’est pas autorisée. Dans ce sens, les tiers sont également des succursales ou des filiales du donneur d’ordre. La reproduction ne peut être utilisée par le donneur d’ordre que si l’original n’est plus utilisable en raison d’une détérioration ou d’une destruction. La reproduction automatisée pour des raisons techniques (chargement, déroulement et sauvegarde, etc.) dans le cadre d’une utilisation conforme à l’usage prévu, conformément aux descriptions des manuels d’utilisation, est autorisée.

Conformément à la prescription du §69e de la loi sur le droit d’auteur (UrhG), la décompilation d’un programme logiciel n’est autorisée sans l’accord explicite d’efcom que dans les conditions strictes qui y sont mentionnées. efcom rendra cependant accessibles les informations nécessaires à l’établissement de l’interopérabilité conformément au §69e, alinéa 1, chiffre 2 UrhG aux personnes autorisées selon le §69e, alinéa 1, chiffre 1 UrhG, si celles-ci s’adressent directement à efcom pour le problème en question.

Le programme logiciel ne doit en aucun cas être désassemblé, réassemblé, décompilé, recompilé, retraduit ou décodé d’une autre manière par l’acheteur, à l’exception des dispositions du §69e UrhG.

Le client ne doit pas modifier les marquages, les droits d’auteur, les mentions et les indications de propriété du fabricant ou d’efcom dans le programme logiciel ou dans les manuels d’utilisation.

IV. Livraison / Transfert des risques / Réception

La livraison s’effectue sous réserve de propriété. Le donneur d’ordre n’acquiert le droit d’utilisation dû conformément au point III. 3 qu’après paiement de l’intégralité du prix de vente.

efcom est autorisé à fournir des prestations partielles et n’est pas tenu d’installer le logiciel. Si le client achète les programmes logiciels proposés selon la liste de prix avec un manuel d’utilisation intégré, la prestation est réalisée par la livraison des programmes logiciels sur les supports de données correspondants, accompagnés du code de licence correspondant. Des différences entre les marchandises ou les services livrés et les documents de l’offre sont autorisées dans la mesure où elles remplissent ou contiennent les prestations du programme commandé ou des services promis. Seuls la commande passée à efcom et le contrat à la base de la livraison ou la confirmation de commande respective et les présentes CGV sont déterminants pour le contenu de l’obligation de livraison.

Si le non-respect d’un délai de livraison ou de prestation est dû à un cas de force majeure, le délai de livraison ou de prestation sera prolongé de manière appropriée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, les troubles intérieurs, les actes de terrorisme, la confiscation ou d’autres mesures de force publique, la grève, le lock-out ou d’autres conflits de travail ; de même, le manque de matériaux appropriés, les dommages aux machines, les bris de machines ou d’autres perturbations de l’exploitation, les phénomènes naturels ou d’autres circonstances dont efcom n’est pas responsable ou auxquelles il ne peut être remédié qu’en engageant des dépenses déraisonnables.

En cas de non-respect du délai pour d’autres raisons, le client est tenu de fixer par écrit un délai supplémentaire d’au moins 3 semaines avec menace de refus et, à l’expiration de ce délai, de résilier le contrat concernant la livraison ou la prestation en retard. Après l’expiration du délai de 3 semaines sans réclamation, une résiliation du contrat est exclue.

Si efcom est en retard pour une partie de la livraison ou de la prestation ou si une partie de la livraison ou de la prestation devient impossible, le client ne peut, dans le cadre de ces conditions, résilier l’ensemble du contrat ou demander des dommages et intérêts que si l’exécution partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

efcom peut résilier le contrat si les documents d’exportation ou d’importation nécessaires à la livraison au client ne sont pas délivrés.

L’expédition et la livraison sont effectuées pour le compte du donneur d’ordre, efcom peut alors désigner le transporteur.

Le risque est transféré au donneur d’ordre au moment de l’envoi des marchandises. Ceci est également valable si une livraison franco de port a été convenue. Si efcom stocke la marchandise séparément chez lui pour le client, la marchandise doit être enlevée par le client, le risque étant transféré au client au moment de l’avis de mise à disposition.

Si efcom a pris en charge l’installation des programmes chez le client, les règles suivantes s’appliquent : efcom informera le client à la fin des travaux d’installation que les produits installés sont prêts à être réceptionnés. Le client doit réceptionner l’installation immédiatement après cette notification. Si le client ne procède pas à la réception dans les deux jours suivant cette notification ou si le client utilise les programmes installés sans déclaration de réception correspondante, la réception est considérée comme effectuée. Les erreurs qui n’affectent pas de manière significative le fonctionnement des programmes installés, en particulier les fonctions essentielles du programme, n’autorisent pas le client à refuser la réception. Le droit du client d’exiger d’efcom la correction de ces erreurs n’est pas affecté.

Les retours, quel qu’en soit le motif juridique, doivent être annoncés et autorisés par téléphone auprès d’efcom. Le numéro de retour attribué à cette occasion doit être clairement indiqué sur le colis de retour. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés et sont renvoyés à l’expéditeur avec frais.

Pour toutes les commandes d’essai, nous facturons des frais d’essai ainsi que les frais d’envoi. En cas de réception du produit, les frais de test ne sont pas déduits de la valeur de la marchandise. Dans le cas où le produit n’est pas repris, la suppression de la position test doit être signalée par écrit à efcom au plus tard après 8 semaines.

V. Obligation de coopération du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est tenu d’effectuer tous les préparatifs nécessaires à la création et à l’installation du logiciel. En outre, il crée dans son entreprise les conditions gratuites nécessaires à la réalisation de l’activité d’efcom, notamment :

Pour la mise à disposition de locaux de travail appropriés pour les collaborateurs d’efcom

Permettre aux collaborateurs d’efcom d’accéder librement aux ordinateurs et serveurs nécessaires à l’accomplissement de leur activité.

Que son environnement technique corresponde au logiciel et soit fonctionnel.

A la mise à disposition et à l’acquisition de données de test ainsi que de toutes les autres informations et outils nécessaires aux activités des collaborateurs d’efcom.

A la divulgation continue des méthodes et procédures souhaitées pour le traitement des données.

Pour effectuer des copies de sauvegarde des données et fichiers concernés par l’installation au début et en continu pendant l’installation.

VI Paiement

Sauf accord contraire, les prix d’efcom s’entendent départ Neu-Isenburg, TVA légale en vigueur en sus. Les supports de données et les frais d’expédition sont facturés séparément, mais les supports de données ne sont facturés que s’ils ne font pas déjà partie de la livraison. Sauf convention contraire expresse et écrite, les paiements sont dus à 10 jours nets, sans déduction, à compter de la date de facturation. Si le client est à l’origine du retard de livraison, l’échéance intervient à la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée.

Si le client est en retard de paiement, efcom est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base selon le § 1 de la loi sur la transition des taux d’escompte du 9.6.1998 (BGBl. I p. 1242). Les intérêts de retard sont calculés à partir du moment où le client est en retard de paiement. Pour chaque rappel, efcom facture un montant forfaitaire de 15,- €.

Les envois dont la valeur de la marchandise ne dépasse pas € 1.000,- ainsi que les premières livraisons à de nouveaux clients sont en principe payables à la livraison contre remboursement.

Le client ne peut compenser avec des contre-prétentions que si celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention en raison d’une contre-prétention que si la demande de paiement d’efcom et la contre-prétention du client reposent sur la même relation contractuelle.

Le donneur d’ordre doit vérifier la facture immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant sa réception et, le cas échéant, faire une réclamation auprès d’efcom, service comptabilité. S’il omet de le faire, il n’est pas autorisé, à l’échéance de cette facture, à exercer des droits de rétention concernant ses obligations de paiement. efcom examine de telles réclamations et délivre ensuite, le cas échéant, une note de crédit au client.

VII. Maintenance/Support

Pour chaque période de maintenance ultérieure pour laquelle le donneur d’ordre a payé des frais de maintenance, efcom s’engage à mettre à la disposition du donneur d’ordre toutes les nouvelles versions, corrections, extensions et améliorations du logiciel et de la documentation y afférente au moment de leur publication officielle ou à les lui envoyer sur commande. Pour chaque période de support ultérieure pour laquelle le client a payé des frais de support, le client est autorisé à appeler le service clientèle téléphonique pour l’aider à identifier et à résoudre les problèmes qui peuvent survenir lors de l’utilisation du logiciel. efcom répondra aux demandes de services du client de la manière la plus rapide possible et fera tous les efforts raisonnables pour corriger toutes les erreurs signalées par le client, à condition que les conditions de l’erreur puissent être comprises par efcom. Si l’erreur n’est pas due au logiciel ou est le résultat d’une négligence ou d’une modification de la part du client, une facture sera envoyée au client et le client accepte de payer tous les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables et documentés ainsi que les frais de service du client. Le service de maintenance ne comprend pas les nouveaux produits logiciels ou les options vendus séparément par efcom.

VIII. Garantie

Pour les produits efcom livrés, efcom assume la garantie pour une durée de 12 mois à compter de la date de réception des produits ou, si l’installation a été effectuée par le client lui-même, à compter de la date de livraison des produits. La livraison de mises à jour n’entraîne pas de prolongation de la période de garantie.

En cas de réclamations justifiées du client concernant les produits, c’est-à-dire en cas d’erreurs de programme reproductibles qui n’affectent pas seulement légèrement la valeur ou l’aptitude des produits efcom, efcom corrige les défauts signalés, à son choix, soit par une correction gratuite, soit par la mise à disposition d’une solution de contournement, soit par une livraison de remplacement correspondante gratuite. Le client ne peut exiger la réduction des redevances de licence convenues (réduction) ou l’annulation du contrat de licence concerné que si efcom ne parvient pas à corriger le défaut contesté malgré au moins deux tentatives de correction. Toute autre responsabilité d’efcom, en particulier pour les dommages qui ne sont pas causés aux produits livrés eux-mêmes, est exclue, sauf si efcom a expressément garanti au client l’absence de défaut ou si efcom ou l’un des auxiliaires d’exécution d’efcom est coupable de préméditation ou de négligence grave. En outre, efcom n’assume aucune garantie, en particulier pour le fait que les produits efcom répondent aux exigences particulières du donneur d’ordre et lui soient d’une utilité économique et que les produits fonctionnent sans erreur dans le choix qu’il a fait et en relation avec d’autres programmes, à moins qu’efcom n’ait fait une promesse expresse à ce sujet. S’il s’avère que les défauts invoqués ne sont pas soumis à la garantie, efcom peut exiger du client une rémunération pour les prestations fournies en raison de la réclamation injustifiée selon les tarifs journaliers et horaires habituels d’efcom. En cas de modification du programme par le client, quelle qu’elle soit, le client n’a pas droit à la garantie, sauf s’il prouve au cas par cas que les modifications du programme qu’il a effectuées ne sont pas à l’origine de l’erreur survenue.

Si la vérification par efcom révèle une réclamation injustifiée, efcom peut exiger du client une indemnité de 1.800,00 € par jour-homme, plus les frais nécessaires et la TVA légale en vigueur par jour-homme. Par jour-homme au sens du présent contrat, on entend les jours du lundi au vendredi. Un « jour-homme » (du lundi au vendredi) compte huit heures de travail, à moins que les parties contractantes n’en conviennent autrement par écrit.

Le client s’engage à examiner la marchandise livrée par efcom immédiatement après la livraison et à signaler par écrit à efcom les éventuels dommages, défauts et réclamations dans les 10 jours suivant la livraison. En cas de non-notification dans les délais, le droit à la garantie du client s’éteint, à moins que le défaut n’ait pas été décelé lors des contrôles effectués dans le délai imparti.

Le donneur d’ordre est conscient qu’il n’est pas possible, en l’état actuel de la technique, de créer un programme totalement exempt d’erreurs.

La garantie ne s’applique pas dans la mesure où le client modifie lui-même ou fait modifier par un tiers l’environnement de production du logiciel sans l’accord d’efcom, à moins que le client ne prouve que le dommage en question n’a pas été causé par les modifications effectuées par lui-même ou par un tiers.

IX. Droits de protection

Si le client est poursuivi pour violation directe de droits de propriété intellectuelle de tiers et que la violation est causée par des marchandises livrées par efcom, efcom n’est responsable vis-à-vis du client pour les droits à dommages et intérêts reconnus ou fixés par transaction à son encontre, y compris les frais de justice et d’avocat, que si le client a immédiatement informé efcom et l’a tenu informé en permanence de toutes les questions relatives à une telle revendication et a notamment mis à disposition les informations et documents nécessaires. En ce qui concerne l’ensemble des revendications, seul efcom est autorisé à disposer.

efcom n’assume aucune responsabilité si la violation résulte du respect des spécifications du client ou si la violation résulte de la modification d’objets du contrat par la combinaison d’objets du contrat avec des additifs ou par l’utilisation d’objets du contrat ou de parties de ceux-ci dans l’exécution d’une procédure, si les objets du contrat ne constituent pas eux-mêmes une violation. Il en va de même pour les négociations de contrefaçon qui surviennent après que le donneur d’ordre a été averti ou a pris connaissance d’une éventuelle contrefaçon, à moins qu’efcom n’ait accepté par écrit d’autres contrefaçons.

Dans le cas où il est constaté de manière définitive que la poursuite de l’utilisation des objets du contrat viole les droits de protection allemands de tiers ou qu’il existe, selon l’avis d’efcom, un risque d’action en justice pour violation des droits de protection, efcom peut – dans la mesure où la responsabilité n’est pas supprimée conformément aux dispositions ci-dessus – soit procurer au client, à ses propres frais et selon son propre choix, le droit de poursuivre l’utilisation des objets du contrat ou de les échanger ou de les modifier de manière à ce qu’il n’y ait plus de violation, soit rembourser au client la valeur de l’objet du contrat en le reprenant, en tenant compte de l’amortissement usuel chez efcom.

X. Responsabilité

efcom n’est responsable, quel que soit le motif juridique, même en cas de retard ou d’impossibilité, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, à moins qu’il ne s’agisse de la violation d’obligations cardinales essentielles du contrat concerné ou de la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de la responsabilité pour défaut d’une qualité garantie ou que le donneur d’ordre soit désavantagé de manière inappropriée pour toute autre raison. La responsabilité du donneur d’ordre pour les erreurs de l’utilisateur est exclue.Les dommages indirects, notamment le manque à gagner et les prétentions de tiers, ne sont pas couverts dans la mesure du paragraphe précédent. Le donneur d’ordre est expressément informé qu’il doit sauvegarder de manière adéquate les données qu’il traite ou manipule contre une perte. Il est expressément indiqué qu’efcom n’assume aucune responsabilité pour une perte de données et les dommages qui en résultent, à moins que sa responsabilité ne soit obligatoirement engagée dans les cas de préméditation et de négligence grave et que le donneur d’ordre se soit assuré, en tenant les données à disposition sous une forme lisible par machine, que les données puissent être reconstruites à un coût raisonnable.

La responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation du logiciel est limitée au montant de l’assurance responsabilité civile souscrite par efcom. La police peut être consultée dans les locaux d’efcom à la demande du donneur d’ordre.

Dans le cas où le Client duplique, accède ou utilise le Logiciel pour son propre usage d’une manière qui viole le présent contrat de licence, efcom accepte de limiter la responsabilité du Client aux frais de licence qu’efcom aurait reçus s’il n’y avait pas eu de violation du contrat, en plus des frais d’avocat ou autres frais encourus par efcom suite à ses efforts pour faire respecter les termes du présent contrat. Cette limitation ne s’applique pas si le Logiciel est distribué à des tiers.

XI. Obligation de confidentialité

efcom et ses collaborateurs s’engagent à respecter le secret professionnel. Cette obligation de confidentialité comprend toutes les informations sur le client ainsi que sur ses clients qui sont désignées comme confidentielles ou qui, selon les autres circonstances, sont reconnaissables comme des secrets commerciaux ou d’entreprise. Les noms des clients du donneur d’ordre en font également partie.

efcom et ses employés s’engagent à ne pas enregistrer, transmettre ou exploiter ces informations, sauf si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat. efcom veille à ce que des tiers ne prennent pas connaissance des secrets commerciaux et industriels du client. efcom s’assurera, par des accords contractuels appropriés avec les employés et les agents travaillant pour elle, qu’ils respectent également ces obligations, même après la fin de leur contrat de travail.

L’obligation de confidentialité subsiste même après la fin du présent contrat.

XII Divers : Juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour les prestations du donneur d’ordre est le siège social d’efcom gmbh.

Le lieu d’exécution pour les prestations d’efcom gmbh est le siège du donneur d’ordre.

Le tribunal compétent est Francfort-sur-le-Main.

Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne.

Les propres conditions générales du client ne sont pas applicables.

Pour être juridiquement valables, les modifications et compléments apportés au présent contrat doivent être formulés par écrit.

Si l’une des dispositions du présent contrat est invalide, inefficace ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties remplaceront d’un commun accord la disposition supprimée par une autre disposition juridiquement valable qui remplit autant que possible l’objectif de la disposition supprimée. En cas d’échec de l’accord, chaque partie peut demander au tribunal de remplacer la disposition supprimée.

XIII Traduction

La traduction du texte allemand des présentes conditions générales en langue anglaise sert de simple complément au texte allemand, sans extension des dispositions voulues par l’utilisateur. La traduction doit toujours être publiée avec le texte original en allemand. En cas de désaccord entre la traduction et la version originale du texte allemand, la version originale du texte allemand prévaudra.